Conditions Générales de Vente et De Prestations de services (cgv-ps)

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société PATRICE INFORMATIQUE est une Société à responsabilité limitée (EURL) au capital de 500,00 Euros.

• Siège social : Résidence les Jardins Fleuris, Rue Nicolas Peraldi, 20090 Ajaccio.
• Immatriculation : 999 203 052 R.C.S. Ajaccio.
• Gérant : M. Patrice REDONDO.
• Téléphone : 04 95 76 08 43
• Email : contact@patriceinformatique.net
• Assurance RC Professionnelle : HISCOX (Contrat n° RCP300003258).

ARTICLE 2 : OBJET ET ACTIVITÉS

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la société :

• Prestation de services informatiques pour particuliers et professionnels (maintenance et support technique).
• Vente, négoce et commercialisation de matériel informatique et solutions technologiques.
• Conseil, audit et accompagnement en systèmes, réseaux et logiciels.
• Services de cybersécurité, protection des données et sécurisation des infrastructures.
• Infogérance, gestion et exploitation de solutions d’hébergement de données.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur.
• Règlement : Sauf condition particulière, les factures sont payables au comptant dès réception.
• Retards : Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour les professionnels.

ARTICLE 4 : RÉCUPÉRATION DE DONNÉES (AUDIT ET ANALYSE)

Toute prise en charge de support pour récupération de données (Disque dur, SSD, Clé USB, etc.) donne lieu à la facturation systématique d’un Forfait Audit & Diagnostic de 69,00 € TTC.

• Paiement : Ce forfait est payable intégralement lors du dépôt du matériel.
• Nature : Ce montant couvre l’immobilisation du matériel technique, l’utilisation de licences logicielles spécialisées et le temps expert passé à l’analyse.
• Conditions : Ce forfait reste acquis à la société PATRICE INFORMATIQUE quel que soit le résultat de l’analyse (données irrécupérables, support physiquement défectueux ou client renonçant à la récupération finale).
• Déduction : En cas de succès et de validation de la récupération complète, ce montant sera déduit de la facture finale de prestation.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société PATRICE INFORMATIQUE conserve la propriété des matériels et solutions vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

• Sauvegarde : Hors prestation spécifique de récupération, le client est tenu de réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de perte de données.
• Obligation : Pour tous les services, la société est tenue à une obligation de moyens.
• Limitation : La responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation facturée.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

PATRICE INFORMATIQUE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à la réglementation. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles auprès du gérant.

ARTICLE 8 : LITIGES ET JURIDICTION

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Ajaccio.